Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – WAXOOH (www.waxooh.com)

Date d’entrée en vigueur : 13/03/2026

1. Identification du vendeur

Shivasmile – Entreprise individuelle / Micro-entreprise
SIREN : 995 158 078
Code NAF : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Siège social : 6bis boulevard Berthelot (bureau 3), 34000 Montpellier, France
Téléphone : 06 32 44 42 65
Email : contact@waxoooh.com
Responsable publication : Guillaume GEORGES

Hébergeur : Shopify Inc., 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada
Support : support@shopify.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent :

  • Ventes B2C et B2B

  • Services associés aux produits (préparation, manutention, transfert de lots)

  • Import / export, transfert et livraison internationale

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et usage

Produits proposés : fleurs, résines, extractions, produits cannabinoïdes (CBD, CBG, CBN, THCA…), accessoires et services associés.

Conformité légale : Δ9-THC ≤ 0,3 %, usage légal en France et selon réglementation internationale.

Usage spécifique : interdiction de fumer ou brûler les produits bruts ; produits THCA sous responsabilité exclusive de l’acheteur ; contrôle d’âge obligatoire pour B2C.

4. Disponibilité et traçabilité

  • Stock limité selon disponibilité.

  • Possibilité de constituer des lots ou reconditionner.

  • COA et numéros de lots disponibles sur demande.

  • Traçabilité obligatoire pour B2B.

5. Commande et paiement

Processus : sélection → panier → validation → paiement via Viva.com ou Shopify Payments → confirmation → livraison.

  • Débit immédiat à la commande.

  • Refus possible en cas de suspicion de fraude ou incohérence légale.

  • Le client doit accepter les CGV et CGU avant validation de la commande.

6. Prix

  • Prix en euros, nets, TVA non applicable (franchise en base – art. 293 B CGI).

  • Frais de livraison indiqués avant validation.

  • WAXOOH peut modifier ses prix à tout moment.

7. Livraison

  • Livraison B2C / B2B selon stock ou préparation spécifique.

  • Délais indicatifs : stock 1–14 jours, préparation classique 1–30 jours.

  • Délais spécifiques (import/export) : >1 mois possible.

  • Transfert des risques : B2C réception, B2B remise au transporteur sauf accord spécifique.

  • Liste des pays autorisés : France.

8. Importation / Export / Conformité

  • L’acheteur est seul responsable de la conformité légale et réglementaire des produits dans le pays de destination.

  • WAXOOH ne pourra être tenue responsable en cas de blocage, saisie ou confiscation des produits.

  • Transfert des risques et responsabilité dès commande initiale du client final (B2B et B2C).

  • Remises de marchandise « en direct ou non » : transfert des risques dès la commande sauf accord spécifique.

  • Saisie ou blocage douanier : à la charge de l’acheteur.

  • Traçabilité et COA obligatoires pour B2B.

9. Rétractation B2C

  • Délai légal : 14 jours après réception.

  • Produits non ouverts / non utilisés : remboursement.

  • Produits ouverts / altérés : non repris sauf défaut avéré.

  • Frais de retour : à la charge du client sauf produit défectueux ou erreur WAXOOH.

  • Remboursement : après acceptation et vérification du retour, dans un délai maximum de 14 jours, selon mode de paiement initial.

10. Revente

  • Autorisée uniquement B2B.

  • Interdiction B2C.

  • Revendeur responsable de conformité et communication légale.

11. Garantie et responsabilité

  • Garantie légale applicable.

  • Responsabilité limitée au montant de la commande.

  • Exclusions : usage non conforme, transformation, modification post-livraison.

12. Médiation B2C

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la Consommation :

  • Réclamation écrite auprès du professionnel : délai de 2 mois pour réponse.

  • Médiation possible jusqu’à 1 an après réclamation initiale.

  • Médiateur : MCP Médiation, www.mcpmediation.org ou courrier : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.

13. Données personnelles (RGPD)

  • Traitement pour commandes, marketing et tracking.

  • Sous-traitants : Viva.com, Shopify.

  • Droits : accès, rectification, suppression, opposition.

  • Transfert hors UE : via Viva.com et Shopify, conforme RGPD.

  • Exercice des droits : contact@waxoooh.com.

14. Propriété intellectuelle

  • Contenus protégés : textes, images, logos, vidéos, designs, chartes graphiques.

  • Interdiction de reproduction sans autorisation.

  • Marques et logos protégés.

  • Contact pour utilisation : contact@waxoooh.com.

15. Droit applicable

  • France.

  • Litiges B2C : Code de la consommation.

  • Litiges B2B : tribunal du siège de WAXOOH.

16. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  • Création / gestion / suppression de compte.

  • Comportement utilisateur : respect des CGV et lois applicables.

  • Sécurité : protection données et accès.

  • Acceptation obligatoire CGV pour toute commande.

  • Preuve de validation : checkbox, horodatage.

17. Politique RGPD et Cookies

  • Responsable : WAXOOH.

  • Finalités : commandes, newsletter, marketing, tracking.

  • Sous-traitants : Viva.com, Shopify.

  • Droits : accès, rectification, suppression, opposition.

  • Transfert hors UE : conforme RGPD.

  • Bandeau cookies CNIL : acceptation/refus simple, liste traceurs.

18. Annexes B2B – Clauses renforcées

  • Revente uniquement B2B.

  • Assurance RC obligatoire pour revendeur.

  • Traçabilité lot obligatoire.

  • Transfert responsabilité optionnel : peut être précisé dans un accord contractuel B2B.

  • COA disponibles sur demande.

  • Interdiction d’allégations médicales.

  • Indemnisation en cas de sanction locale / non-conformité.

19. Politique Retours

  • B2C : délai légal 14 jours, retours non ouverts / non altérés.

  • B2B : retour selon accord contractuel spécifique.

20. Force majeure

  • WAXOOH n’est pas responsable des retards ou inexécutions liés à catastrophes naturelles, grèves, blocages douaniers, restrictions légales imprévues, ou tout événement échappant à son contrôle.

  • Exécution suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité pour le client.

21. Clauses pénales – B2B

  • Tout manquement au contrat ou utilisation non conforme des produits B2B peut entraîner :

    • Résiliation immédiate du contrat

    • Indemnisation pour tout préjudice subi par WAXOOH

    • Application sans préjudice des droits légaux de WAXOOH

22. Vérification et refus des clients B2B

  • WAXOOH se réserve le droit de vérifier la légalité, solvabilité et conformité du client avant toute commande ou livraison.

  • WAXOOH peut refuser toute commande ou client présentant un risque de non-conformité, de non-respect des lois locales ou des CGV.